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Vous avez suivi la formation initiale de Formateur/trice des Représentants du personnel au Comité Social de la Fonction Publique. Au sortir de la cette formation, vous trouverez les documents et supports nécessaires à l’animation de la formation au bénéfice des Représentants du Personnel de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT), pour :

  • La Fonction Publique Territoriale,
  • La Fonction Publique d’Etat,
  • La Fonction Publique Hospitalière.

Table des matières

Missions

Le directeur d’établissement d’accueil du jeune enfant assure la gestion matérielle et administrative de la crèche, et gère le quotidien des enfants de moins de 6 ans et des employés.

  • Il définit une politique pédagogique.
  • Il accueille parents et enfants et est chargé du suivi administratif.
  • Il est responsable d’une équipe, gère le personnel (recrutement, licenciement, planning) et s’occupe de la formation.
  • Il est en charge des relations avec les partenaires institutionnels.
  • Il s’assure du respect des règles d’hygiène et de sécurité et veille sur la santé et le confort des enfants.
  • Il peut également avoir en charge le budget de la crèche et s’occupe de l’achat d’équipement pour son établissement.

Il possède donc de nombreuses compétences en puériculture, en animation, en gestion et en finance. Il possède également, et on le soupçonne moins, des compétences en Santé et Sécurité au Travail (vis-à-vis de son personnel), mais également des compétences en prévention du risque incendie (vis-à-vis du public reçu au sein de son EAJE).

Réglementation applicable – Fonction Publique Territoriale

Santé et Sécurité au Travail (SST)

En termes de règlementation, il est nécessaire d’avoir le fil de fil de lecture qui suit :

  • La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  • Le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
  • La Circulaire du 12 octobre 2012 « explicative » du décret du 10 juin 1985 modifié,
  • Du fait de l’article 3 du décret du 10 juin 1985 modifié, les dispositions de la IVème partie du code du Travail.

De plus, la fusion des Instances Représentatives du Personnel ayant fixé le Comité Social Territorial (CST), il est important de se référer aux dispositions du :

  • Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Enfin, les Centres de Gestion (CDG), regroupés au travers du FNCDG (Fédération Nationale des Centres de Gestion

En matière de prévention de la Santé et de la Sécurité au Travail :

(*) Dans le cadre de la fusion des Instances Représentatives du Personnel, ce document ne tient pas (encore) compte de l’évolution des CHSCT en « Comités Sociaux d’Administration (CSA) ». De fait, il est nécessaire de lire avec prudence les dispositions mentionnant le « CT » ou le « CHSCT ».

Si la prévention du risque incendie fait partie, à part entière, du volet « Santé et Sécurité au Travail », celle-ci est commune avec l’activité de l’établissement, à savoir la réception du public, d’où le paragraphe fixé ci-dessous.

Réglementation applicable – Fonction Publique Etat

Santé et Sécurité au Travail (SST)

En termes de règlementation, il est nécessaire d’avoir le fil de fil de lecture qui suit :

  • Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique,
  • Circulaire relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
    Du fait de l’article 3 du décret du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié, les dispositions de la IVème partie du code du Travail.

De plus, la fusion des Instances Représentatives du Personnel ayant fixé le Comité Social Territorial (CST), il est important de se référer aux dispositions du :

  • Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

En matière de prévention de la Santé et de la Sécurité au Travail :

 

(*) Dans le cadre de la fusion des Instances Représentatives du Personnel, ce document ne tient pas (encore) compte de l’évolution des CHSCT en « Comités Sociaux d’Administration (CSA) ». De fait, il est nécessaire de lire avec prudence les dispositions mentionnant le « CT » ou le « CHSCT ».

 

Si la prévention du risque incendie fait partie, à part entière, du volet « Santé et Sécurité au Travail », celle-ci est commune avec l’activité de l’établissement, à savoir la réception du public, d’où le paragraphe fixé ci-dessous.

Réglementation applicable – Fonction Publique Hospitalière

Santé et Sécurité au Travail (SST)

En termes de règlementation, il est nécessaire d’avoir le fil de fil de lecture qui suit :

  • L’article L.4111-1 du Code du travail, (qui permet d’appliquer TOUTE la partie IV du Code du travail).

De plus, la fusion des Instances Représentatives du Personnel ayant fixé le Comité Social d’Etablissement (CST), il est important de se référer aux dispositions du :

  • Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

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En matière de prévention de la Santé et de la Sécurité au Travail :

 

(*) Dans le cadre de la fusion des Instances Représentatives du Personnel, ce document ne tient pas (encore) compte de l’évolution des CHSCT en « Comités Sociaux d’Administration (CSA) ». De fait, il est nécessaire de lire avec prudence les dispositions mentionnant le « CT » ou le « CHSCT ».

 

Réglementation ; pour aller plus loin :

Code du travail numérique :

Code du Travail Numérique | La préfecture et les services de l'État en région Provence Alpes Côte d'Azur

CODIT

CODIT est un classeur composé de différentes feuilles de calcul permettant de consulter les dispositions du code du travail selon une organisation thématique.

 

Prévention des risques professionnels ; pour aller plus loin :

Fonds National de Prévention :

Accueil

Jurisprudence – Collectivités locales :

 

Portail juridique de l'Observatoire SMACL

 

Sécurité Incendie

Face à l’Autorité Territoriale, au Chef de Service, au Chef d’établissement, plusieurs « réglementations » relatives à la sécurité incendie sont applicables au sein de l’établissement, tant pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans un premier temps, que pour la protection de la santé et de la sécurité du public reçu, dans un second temps.

Pour la F.P.T. et la F.P.E., il faut donc comprendre que la première des réglementations à appliquer, relève des dispositions du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 et du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 (mentionnés ci-dessus), puis conformément à leur article 3, les dispositions « définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour leur application » (donc une partie du code du travail). Si aucun article des deux décrets n’est relatif à la sécurité incendie, les dispositions du Code du Travail applicables couvrent les articles R4216-1 à R4216-34 et R4227-1 à R4227-57. La circulaire DRT n°95-07 du 14/04/1995 relative aux lieux de travail s’applique en complément des articles du Code du Travail. Ce sont les mêmes articles qui sont applicables au sein d’un établissement relevant de la F.P.H.

Puis, dans un second temps, parce que l’établissement reçoit du public, celui-ci est reconnu au titre d’un ERP – un Etablissement Recevant du Public -. A ce titre, une énième réglementation s’impose en matière de sécurité incendie : l’Arrêté du 25 juin 1980, qui fixent les dispositions générales du règlement de sécurité, mentionné ci-dessous.

Dans l’ordre, l’article GN 1 du règlement de sécurité fixe le type de votre établissement. Le type est représenté par une lettre capitale définie par l’article GN1. Prenons l’exemple d’un établissement commun à la F.P.T. et la F.P.H. : un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)

Au regard de l’activité, et en application de l’ article GN1, cet établissement est un ERP de type J (traduction : cet établissement est un Etablissement Recevant du Public de type Structure d’accueil pour personnes âgées). Puis, dans un second temps, il est nécessaire de « catégoriser » cet établissement. Cette catégorisation est définie en fonction de la « capacité d’accueil d’un effectif maximal ».

Effectif admissible Catégorie
De 701 à 1500 personnes 2
De 301 à 700 personnes 3
Jusqu’à 300 personnes 4
Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie 5

 

C’est en fonction de la capacité de l’effectif maximal accueilli (comprenez ; le nombre maximal de personnes faisant partie du public – enfants + parents + visiteurs – pouvant être accueilli), que votre établissement sera catégorisé. Au regard du nombre de personnes âgées accueillies au sein d’un EHPAD (-100 personnes), cet établissement est un ERP de 5ème catégorie.

On dira donc que cet établissement est : Un ERP de Type J de 5ème Catégorie.

Cette mention doit apparaître en première page du Registre de sécurité de l’établissement.

 

 En matière de prévention du risque incendie au sein d’un ERP :

 

Sureté – sécurité

En matière de prévention du risque lié aux intrusions malveillantes :

Dans un souci d’efficacité, la menace d’un « attentat-intrusion » a tout d’abord été traitée dans la logique des risques majeurs. Il convient désormais de faire la distinction entre ces deux types de situations auxquelles peuvent être confrontés les écoles et les établissements scolaires.

En effet, selon qu’il s’agit  d’un  risque majeur  (inondation, tempête, accident technologique, par exemple) ou bien de la menace directe ou indirecte d’un attentat terroriste ou d’une attaque armée, les mesures de prévention et de protection sont différentes. Par exemple, le risque majeur, d’origine naturelle ou accidentelle, fait principalement intervenir les services d’incendie et de  secours (appel au 18), alors que l’attentat-intrusion est un acte intentionnel qui requiert d’abord l’intervention des forces de l’ordre (appel au 17).

Ces deux types de risque présentent toutefois des éléments communs et ne sont pas totalement séparables : d’une part les organisations mises en place aux niveaux préfectoral et académique ont vocation à répondre à ces deux éventualités, les conduites à tenir pouvant de surcroît être identiques dans certaines circonstances ; d’autre part, la survenance d’un risque majeur peut être le résultat d’un acte terroriste (attaque chimique, par exemple).

Un des enjeux essentiels pour les écoles et les établissements scolaires consiste donc à cibler les réactions adaptées à chaque situation, sans risque de confusion, tout en assurant la cohérence d’ensemble des procédures, guides et actions de préparation, selon que l’école ou l’établissement scolaire est confronté à un accident d’origine naturelle ou technologique ou à un attentat-intrusion.

Dans cette optique, sans remettre en cause les plans particuliers de mise en sûreté existants, il convient de distinguer deux documents  :

  • Un PPMS « risques majeurs », tel qu’il est conçu depuis 2002. Il convient donc de supprimer les éléments afférents à la dernière rubrique de la fiche 5 du Guide d’élaboration du PPMS (rubrique intitulée « attentat ou intrusion  extérieure »),
  • Un PPMS « attentat-intrusion », mis à jour, au moins, annuellement.

Le PPMS « attentat-intrusion » permet d’anticiper et de traiter deux types de situations :

  • L’attentat commis à l’intérieur ou aux abords immédiats d’une école ou  d’un établissement scolaire, qui en est la cible directe, auquel doit être assimilée toute forme d’attaque armée au sein d’une enceinte scolaire,
  • L’attentat et toute forme d’attaque armée, commis à proximité d’une école ou d’un établissement scolaire, qui imposent de mettre en œuvre des mesures de protection adaptées même si l’établissement lui-même n’est pas directement visé.

Les consignes applicables dans l’hypothèse d’un attentat-intrusion sont fixées dans le cadre du plan Vigipirate  et déclinées dans le « guide de bonnes pratiques » à destination des chefs d’établissement, des inspecteurs de l’éducation nationale et des directeurs d’école édité par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Documents obligatoires

Documents accessibles aux Responsables d’un EAJE :

Registre de Santé et de Sécurité au Travail

  • Ce registre est facilement accessible à l’ensemble du personnel et, le cas échéant, aux usagers, durant les horaires de service, et sa localisation doit être portée à la connaissance de chaque agent, afin qu’il sache qu’il a la possibilité d’y inscrire toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler, dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
    • La localisation de ce registre est portée à la connaissance des agents par tous moyens (par voie d’affichage par exemple),
    • Un Registre de Santé et de Sécurité au Travail est ouvert dans chaque service de la collectivité ou de l’établissement. La notion de service est laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction notamment de l’importance des effectifs concernés. En cas de sites distincts, il existe au minimum un registre par site.
    • Le registre est tenu par les assistants ou conseillers de prévention.
    • Chaque agent a la possibilité d’inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail.
      Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité au travail, est également mis à la disposition des usagers. Ces derniers sont clairement informés de l’existence d’un tel registre. Le registre destiné au public peut être différent de celui destiné au recueil des observations des agents.
    • Le CHSCT prend, en outre, connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre.
    • S’il n’existe pas de présentation « type » d’un Registre de Santé et de Sécurité au Travail, celui-ci devra prévoir :
      • En début de registre, un avant-propos permettant au(x) lecteur(s), au(x) futur(s) rédacteur(s) des modalités d’utilisation; cet avant propos précisera que pour les espaces recevant du public, ce registre doit être accessible dudit public. De plus, en fin d’avant-propos, il sera mentionné que le fait, pour un agent, de renseigner le Registre de Santé et de Sécurité au Travail, ne constitue en aucune manière une faute, et, de fait, ne peut être de sanction de quelque nature que ce soit,
      • Un espace permettant à l’agent de s’exprimer par écrit. En entête de cet espace, l’agent devra mentionner son nom, son prénom ainsi que le poste de travail occupé,
      • Un espace permettant à l’Assistant voire au Conseiller de Prévention, d’apposer son visa de lecture, et une éventuelle proposition d’action(s) de prévention,
      • Un espace permettant au CHSCT d’apposer son visa de lecture. Le visa devra être complété par l’apposition du cachet du comité,
      • Un espace permettant à l’ACFI d’apposer son visa de lecture; cet espace sera également accessible à l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
      • Un dernier espace réservé à l’Autorité Territoriale, qui devra, en sus de son visa de lecture, apporter une ou plusieurs solution(s) au sujet évoqué par l’agent.

Règlement intérieur

  • Le règlement intérieur est un document qui fixe un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le personnel doit respecter à l’intérieur de l’établissement, de la collectivité. La rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 agents relevant d’un contrat de travail de droit privé.

Registre de sécurité

  •  l’intérieur de ce registre sont consignées les informations relatives à l’organisation de la lutte contre l’incendie au sein de l’établissement (inventaires des moyens de lutte, dates des sessions de formation des personnels, dates des exercices réalisés). Sont également
    consignées les vérifications périodiques réglementaires, réalisées par les organismes compétents ; ces vérifications concernent principalement les systèmes d’éclairage de sécurité, les moyens de lutte contre l’incendie, les installations au gaz, les ascenseurs, les
    portes automatiques…

Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

  • Appelé également DUEvRP ou DUERP, ce document recense l’ensemble des risques qui ont été identifiés, au préalable, par « Unité de Travail » (U.T.), puis évalués sur un rapport « Gravité/Fréquence ». Les résultats de cette évaluation devront donner lieu à des actions correctives devant être menées, en priorité, sur la structure/le matériel, puis sur les équipements de protection, collective dans un premier temps, puis individuelle, pour aboutir à la formation/information des personnels. Ce document devra être mis à jour annuellement, par l’Autorité Territoriale (pouvant être aidée par le CHSCT, voire l’Assistant et/ou Conseiller de Prévention), en fonction des actions qui ont été mises en œuvre dans l’année écoulée.

Fiche des risques professionnels

  • Dans chaque service d’une collectivité territoriale et dans chaque établissement public relevant d’une collectivité territoriale, le médecin du service de médecine préventive établit et tient à jour, en liaison avec l’Assistant de Prévention et après consultation du CHSCT, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d’agents exposés à ces risques. Cette fiche est établie dans les conditions prévues par
    le code du travail et elle est communiquée à l’Autorité Territoriale et sera présentée au CHSCT, en même temps que le rapport annuel du médecin du service de médecine préventive.

Registre des dangers graves et imminents

  • Registre au sein duquel sera consigné, par tout membre du CHSCT, tout constat d’une situation présentant un danger grave et imminent pour la santé/sécurité d’un agent. Ce constat pourra faire suite à l’usage d’un droit de retrait d’un agent, face à une situation
    de danger grave et imminent, et, dans tous les cas, devront être reportées les informations suivantes : le nom et le prénom de l’agent exposé, l’indication du poste de travail concerné, la nature du danger constaté, ainsi que la date et la signature du rédacteur.

Documents spécifiques relatifs à la Santé et à la Sécurité au Travail :

Plan de prévention

  • Obligatoirement rédigé pour les travaux dangereux dont la liste est fixée par l’arrêté du 19 mars 1993, ou si la durée des travaux est supérieure à 400 heures sur une période de 12 mois, le plan de prévention est un document écrit, qui est établi dès lors que l’Autorité Territoriale fait appel à une entreprise extérieure, pour effectuer des travaux qui comportent des
    risques. Le plan de prévention doit être finalisé avant le commencement des travaux (Articles R4512-6 à R4512-12 du code du travail, arrêté du 19 mars 1993.).

Autorisation de travail par point chaud (« permis de feu »)

  • L’autorisation de travail par point chaud, appelée également « permis de feu », est un plan de prévention qui doit être établi préalablement à toute opération nécessitant de mettre en œuvre une flamme, voire générant des étincelles, telle que le soudage à l’arc électrique, le soudage au chalumeau à gaz (oxyacétylénique ou aérogaz), l’oxycoupage, le dégivrage
    au chalumeau, le soudage au chalumeau à gaz de bandes de bitume, ainsi que le (dé)coupage et le meulage à l’aide d’outils.

Protocole de chargement et de déchargement

  • Les opérations de chargement ou de déchargement font l’objet d’un document écrit, appelé « protocole de sécurité », se substituant au plan de prévention. Ce protocole, rédigé conjointement par l’Autorité Territoriale et l’entreprise extérieure (le transporteur), fixe par écrit, l’ensemble des règles de sécurité à mettre en œuvre, pour toute opération de chargement et/ou de déchargement au sein de la collectivité. (Articles R4515-4 à R4515-11 du code du travail.).

Protocole d’organisation des secours

  • L’Autorité Territoriale prend, après avis du médecin de prévention, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d’urgence extérieurs à l’entreprise sont adaptées à la nature des risques et sont consignées dans un document écrit. (Article R4224-16 du code du travail.)

Consigne de sécurité incendie

  • Dans le cadre de la prévention du risque incendie, l’Autorité Territoriale fixe dans un document écrit, appelé « consigne », le matériel d’extinction et de secours mis à la disposition des agents, les personnels chargés de mettre ce matériel en action, les personnels chargés de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public. Cette consigne fixe également les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de personnes handicapées, les moyens d’alerte, les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie, ainsi que l’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel. Cette consigne est obligatoirement affichée dans chaque local dont l’effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux où sont stockées des matières inflammables, voire explosives. (Articles R4227-39 à R4227-41 du code du travail.).

Fiche de Données de Sécurité (FDS)

  • Appelé également « FDS », ce document qui contient des données relatives aux propriétés d’une substance chimique, est établi par son fabricant, et est transmis, avec le produit, lors de son achat, à l’Autorité Territoriale. Cette fiche, consultable sur le lieu de stockage et d’usage du produit, doit être portée à la connaissance de chaque utilisateur.
    (Article R4411-73 du code du travail).

Devoir d’alerte – Droit de retrait

Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et
imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique : l’agent applique alors son devoir d’alerte.
L’agent peut se retirer d’une telle situation ; il use alors de son droit de retrait.

Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé.

Les agents bénéficiant d’un contrat de travail de droit privé peuvent user de leur devoir d’alerte et de leur droit de retrait, dans les mêmes conditions et ce, en application des articles L4131-1 à L4131-4 du code du travail.

Néanmoins plusieurs règles sont à respecter :
1 • Le droit de retrait est un droit personnel ; en ce sens, un agent ne peut en user parce qu’un autre agent est confronté à un danger grave et imminent.
2 • Le droit de l’agent à se protéger doit cependant être exercé sans « créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent ».
3 • Lorsque l’agent se retire de son poste de travail, il reste subordonné aux ordres de sa hiérarchie.

Fiches « Réflexe »

Prévention des risques professionnels :

Prévention du risque d’intrusion :

Prévention du risque sanitaires relatives aux denrées alimentaires :

  • Fiche « Réflexe » La méthode HACCP

Le Protocole de Mise en Sureté

Partie 1 : Couverture du PMS

  • La couverture du Protocole de Mise en Sureté

Cliquez ici pour télécharger « la Partie 1 du P.M.S. »

Partie 2 : Corps du PMS

  • Préambule (1 préambule pour exemplaire Responsable, 1 préambule pour exemplaire personnel) ,
  • Sommaire,
  • La réglementation en vigueur,
  • Organisation des secours,
  • Maintenir une vigilance constante,
  • La signalisation,
  • Mise en œuvre du P.M.S.,
  • Conduite(s) à tenir,
  • Annuaire de crise,
  • Mission(s) du responsable d’établissement,
  • Les numéros d’urgence,
  • Fiche « Réflexe » Procédure d’évacuation,
  • Fiche « Réflexe » Se confiner,
  • Registre des faits inhabituels.

Cliquez ici pour télécharger « la Partie 2 du P.M.S. »

Partie 3 : Les pages de garde

  • Fiche compte-rendu d’un exercice P.M.S.,
  • Fiche de liaison (Fiche de premiers secours),
  • Plans des zones de confinement.

Cliquez ici pour télécharger « la Partie 3 du P.M.S. »

Partie 4 : Les documents à renseigner

Conseils pour la réalisation du P.M.S.

  • Imprimer les pages mentionnées ci-dessus en 2 exemplaires :
    • 1 exemplaire sera placé au sein du bureau du responsable de l’établissement,
    • 1 exemplaire sera placé au sein du bureau de l’équipe d’animation,
  • Insérer l’ensemble des pages dans un porte vue en suivant la pagination,
  • Insérer les documents propres à votre établissement (voir ci-après)es interlocuteurs « externes ».

Les documents propres à l’établissement à insérer

  • Le code (à générer) permettant de prouver l’identité de l’autorité demandant, par téléphone, l’évacuation ou la mise en confinement des enfants et du personnel,
  • L’annuaire de crise,
  • Les plans situant la/les zone(s) de confinement,
  • La fiche de liaison (Fiche de premiers secours),
  • Liste du matériels placés au sein de la « Caisse P.M.S. ».

Liens utiles

Pour aller plus loin sur le Plan Particulier de Mise en Sureté, voici quelques liens utiles :

Pour aller plus loin…..

Des formations délivrées par Previpol Alliance Méditerranée peuvent vous intéresser :

  • Formation à la prévention du fait religieux sur les lieux de travail, (cliquez ICI)
  • Formation à la négociation de crise pour les primo-intervenants. (cliquez ICI)
  • Formation en ligne « Faire face ensemble » (cliquez sur l’image ci-dessous)

faire face ensemble

 

Directeur(trice) d’un EAJE, par où commencer ?

En partant, du principe que vous venez de prendre vos fonctions au sein d’un EAJE, et qu’il y a « tout à faire », voici une proposition de planification de réalisation d’actions en termes de prévention des risques.

Immédiatement (!!!)

  • Prévention du risque incendie :

    • Si inexistant, mettre en place un registre de sécurité. Pour acheter un exemplaire, cliquez ici. Si existant, mettre à jour ce registre, et veillez :
      • A ce que les matériels et moyens concourant à la sécurité incendie soient bien implantés au sein des locaux et fassent l’objet d’un report et d’une numérotation au sein du registre de sécurité,
      • A ce que les (in) formations ainsi que les exercices du personnel soient reportés au sein du registre de sécurité,
      • A rédiger la consigne de sécurité incendie, (pour obtenir le modèle, cliquez ICI),
        • A ce que les panneaux de consignes de sécurité incendie soit affichée de manière très apparente :
        • Dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à cinq personnes,
        •  Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.
      • A veiller à ce que les panneaux de consignes de sécurité incendie soient visibles (par les agents, les usagers), et soient renseignées et/ou mis à jour,
      • Si présent, à repérer le point de rassemblement ; si non existant, à créer le point de rassemblement (cf Fiche Réflexe),
      • A planifier, au moins deux fois par an, une session de formation à la prévention du risque incendie au bénéfice de TOUT le personnel et répondant aux dispositions de l’article R4227-39 du Code du Travail,
      • A veiller à ce que l’ensemble des moyens concourant à la sécurité incendie soit vérifié par une personne compétente. Chaque vérification devra faire l’objet d’un report d’information au sein du registre de sécurité,
      • S’assurer de l’accessibilité permanente de la voie d’accès des secours.

 

  • Prévention des risques professionnels :

    • Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) :
      • Si existant, mettre à jour au moins annuellement le DUERP,
      • Si inexistant, rédiger le DUERP.
      • Dans tous les cas, veiller à ce que le DUERP soit en permanence, accessible,
    • Fiches de Données de Sécurité (F.D.S.) :
      • Veillez à ce que chaque produit chimique utilisé à des fins professionnelles au sein de l’établissement, fasse l’objet d’une FDS qui sera téléchargée en sa dernière version sur internet, et classée au sein d’un classeur regroupant ces fiches,
      • S’assurer de l’accessibilité permanente du classeur des FDS.
    • Registre de Santé et de Sécurité au Travail :
      • Veillez à ce qu’un Registre de Santé et de Sécurité au Travail soit facilement accessible au personnel durant leurs horaires de travail et dont la localisation est portée à la connaissance des agents par tous moyens (par voie d’affichage par exemple). Le registre est tenu par l’assistant ou le conseiller de prévention.
      • Si vous souhaitez éditer votre propre Registre de Santé et de Sécurité au Travail, cliquez ICI,

  • Organisation des Secours :

    • Si existant, mettre à jour le protocole d’organisation des secours,
    • Si inexistant, rédiger le protocole d’organisation des secours (pour obtenir le modèle, cliquez ICI),
    • Préparer une ou plusieurs trousse(s) de secours (cf Fiche Réflexe),
    • Prévoir une Fiche de liaison,
    • Regrouper les P.A.I., et les différents protocoles médicamenteux au sein d’un endroit/local facilement accessible par les agents,
    • S’assurer de l’accessibilité permanente de la voie d’accès des secours,
    • Planifier une/des sessions de formation aux premiers secours au bénéfice des agents.

Dans le temps….

  • Prévention du risque incendie :

    • Veiller à ce que les panneaux de consignes de sécurité incendie soient visibles (par les agents, les usagers), et soient renseignées et/ou mis à jour,
    • Veiller à l’accessibilité permanente du point de rassemblement,
    • A planifier, au moins deux fois par an, une session de formation à la prévention du risque incendie au bénéfice de TOUT le personnel et répondant aux dispositions de l’article R4227-39 du Code du Travail,
    • Veiller à ce que l’ensemble des moyens concourant à la sécurité incendie soit vérifié par une personne compétente, et ce, au moins, une fois chaque année. Chaque vérification devra faire l’objet d’un report d’information au sein du registre de sécurité,
    • S’assurer de l’accessibilité permanente de la voie d’accès des secours.

  • Prévention des risques professionnels :

    • Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) :
      • Mettre à jour au moins annuellement le DUERP,
      • Dans tous les cas, veiller à ce que le DUERP soit en permanence, accessible,
    • Fiches de Données de Sécurité (F.D.S.) :
      • Veillez à ce que chaque produit chimique utilisé à des fins professionnelles au sein de l’établissement, fasse l’objet d’une FDS qui sera téléchargée en sa dernière version sur internet, et classée au sein d’un classeur regroupant ces fiches,
      • S’assurer de l’accessibilité permanente du classeur des FDS.
    • Registre de Santé et de Sécurité au Travail :
      • Veillez à ce qu’un Registre de Santé et de Sécurité au Travail soit facilement accessible au personnel durant leurs horaires de travail et dont la localisation est portée à la connaissance des agents par tous moyens (par voie d’affichage par exemple).

  • Organisation des Secours :

    • Mettre à jour le protocole d’organisation des secours,
    • Veiller à la composition et au réassort de la trousse de secours,
    • Veiller à la présence de d’une Fiche de liaison « vierge »,
    • Veiller à ce que les P.A.I. soient regroupés, ainsi que les différents protocoles médicamenteux, au sein d’un endroit/local facilement accessible par les agents,
    • S’assurer de l’accessibilité permanente de la voie d’accès des secours,
    • Planifier une/des sessions de formation aux premiers secours au bénéfice des agents,
    • S’assurer de la formation continue des agents.

Contact

  • Sébastien BOUZIAT, Officier de Sécurité et Formateur en prévention du risque lié aux actes de terrorisme.
    • 06.42.92.514.19,
    • pedagogie@previpol.fr ou sbouziat@wanadoo.fr

 

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