La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réorganisé les instances représentatives du personnel, notamment en fusionnant, en vue du renouvellement général des instances dans la fonction publique lors des élections professionnelles de décembre 2022, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique, le Comité Social.
Les Comités Techniques (CT) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont désormais réorganisés sur le modèle de la réforme adoptée en septembre 2017 dans le secteur privé. Cette réorganisation doit permettre « de remédier à la difficulté d’articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services« .
- Dans la Fonction Publique d’État, ces comités prennent le nom de Comité Social d’Administration (CSA),
- Dans la Fonction Publique Territoriale, ces comités prennent le nom de Comité Social Territorial (CST)
- Dans la Fonction Publique Hospitalière, ces comités prennent le nom de Comité Social d’Établissement (CSE).
Dans les administrations territoriales de l’État, les administrations Territoriales et les administrations Hospitalières ayant un effectif de plus de 200 agents, il est prévu la création, au sein des comités sociaux, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT). En dessous de ces seuils, si des risques professionnels le justifient, une formation spécialisée pourra être également instituée.
Table des matières
Contexte réglementaire
Programme de formation conforme à l’article 75 du Décret du 10 mai 2021, relatif aux C.S.E., à l’article 98 du Décret du 10 mai 2021, relatif au C.S.T., à l’article 94 du Décret du 20 novembre 2020 modifié, relatif à la formation en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées.
Prérequis pour cette formation.
- Justifier d’une compétence en pédagogie pour adultes,
- Avoir suivi la Formation initiale de Formateur de membres du CSE/de la CSSCT.
Objectifs de la formation initiale de Formateur des Représentants du Personnel membres du Comité Social (Fonction Publique)
- Objectif 1 : Connaître le contexte réglementaire de la Santé et de la Sécurité au Travail au sein de la Fonction Publique,
- Objectif 2 : Se familiariser avec le vocabulaire relatif avec la Santé et la Sécurité au Travail au sein de la Fonction Publique,
- Objectif 3 : Connaître le rôle et les missions des Représentants du personnel membres du Comité Social, en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail,
- Objectif 4 : Être capable d’animer une session de formation relative à la Santé et la Sécurité au Travail adaptée au Représentants du Personnel membres d’un Comité Social relevant de la Fonction Publique.
Programme de la formation initiale de Formateur des Représentants du Personnel membres du Comité Social (Fonction Publique)
Partie 1 : Les 3 Fonctions Publiques :
- La Fonction Publique d’Etat,
- La Fonction Publique Territoriale,
- La Fonction publique Hospitalière.
Partie 2 : Les aspects réglementaires de la Santé et de la Sécurité au Travail au sein de la Fonction Publique :
- Le Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique,
- Le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
sources du droit, - Le Code du Travail.
Partie 3 : Les aspects réglementaires du Comité Social au sein de la Fonction Publique :
- Le Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat,
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
- le Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Partie 4 : Rôle(s) et mission(s) des Représentants du Personnel membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
- Rôle(s) et mission(s),
- Attributions de la formation spécialisée,
- L’analyse des risques professionnels,
- Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE),
- La visite des services,
- Les consultations obligatoires,
- Les enquêtes de la formation spécialisée.
Partie 5 : Les moyens des Représentants du Personnel membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
- Moyens collectifs : les moyens d’information, les informations auxquelles la formation spécialisée doit avoir accès, les locaux, les réunions, le recours à l’expertise, le registre spécial,
- Moyens individuels : la formation, les heures de « délégation », le droit de circulation,
Partie 6 : Le(s) rôle(s) du secrétaire de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Partie 7 : Fonctionnement de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de Travail :
- Les réunions : organisation, ordre du jour, préparation, procès-verbaux, comptes rendus,
- Les visites des services : pourquoi, comment ?
- L’amélioration l’organisation des réunions,
- L’optimisation de la rédaction du compte-rendu et du Procès-Verbal,
- Le droit d’alerte et le droit de retrait,
- Le plan annuel de prévention.
Partie 8 : Les actions de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
- Les actions de formation,
- Les plans de prévention,
- Le règlement intérieur,
- Les actions face au handicap,
- Les actions face à l’égalité hommes/femmes,
- Les actions face aux discriminations,
Partie 9 : Les actions de communication :
- Sur la création de la Commission santé, sécurité et conditions de travail,
- Des travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail,
- D’une enquête suite à un accident de service, du travail, de service,
- Dans le cadre d’une action de prévention spécifique.
Caractéristiques de la formation initiale de Formateur des Représentants du Personnel membres du Comité Social (Fonction Publique)
Personnes concernées
- Tout membre Représentant du Personnel Comité Social Economique de sa Fonction Publique d’appartenance, souhaitant devenir Formateur dans cette thématique,
- Tout formateur en Santé et Sécurité au travail souhaitant animer des sessions de formation au bénéfice des Représentants du personnel membres du Comité Social (Fonction Publique).
Nombre de participants
De 5 personnes au minimum à 12 personnes au maximum.
Durée et calendrier
- 35 heures (5 jours),
- Nous consulter pour les dates de stage.
Lieu(x) de formation
- Au sein de votre établissement.
- Centre de formation PREVIPOL PREVENTION D’EXCELLENCE.
La formation en chiffres
- Taux d’assiduité : : 95%
- Taux de réussite : 100%
- Taux de satisfaction : 99%
- Taux de recommandation : 99%
Les taux mentionnés ci-dessus sont issus d’une analyse des sessions de formation réalisées antérieurement au 01/01/2023.
Coût de la formation
- Individuel : 1950 euros nets par participants (en inter-entreprise).
Ce tarif comprend la remise des documents de travail ainsi que le Manuel « Santé et Sécurité au Travail au sein du Comité Social ».